Le corps législatif chinois a adopté un amendement à la loi chinoise sur les sociétés, apportant des changements radicaux aux règles relatives au capital des entreprises, aux structures de gouvernance d'entreprise, aux procédures de liquidation et aux droits des actionnaires, entre autres. La loi chinoise révisée sur les sociétés est entrée en vigueur le 1er juillet 2024. y a-t-il des changements clés ?
1.Modifications des modalités de paiement du capital souscrit pour les SARL – Apport en capital dans un délai de cinq ans.
2.Modifications des structures de gouvernance d'entreprise – Création d'un comité d'audit.
L'un des changements majeurs apportés au droit des sociétés de 2023 est la disposition permettant aux SARL et aux sociétés par actions d'établir un « comité d'audit » au sein du conseil d'administration, auquel cas il ne serait pas nécessaire de créer un conseil de surveillance (ou de nommer tout superviseur).Le comité d'audit peut être « composé d'administrateurs du conseil d'administration et exercer les pouvoirs du conseil de surveillance ». Désormais, une seule personne est autorisée à enregistrer une société en Chine.
3. Divulgation d'informations publiques – pour que les entreprises divulguent publiquement les détails de leur capital social :
(1)Le montant du capital social et des apports des actionnaires
(2)La date et le mode de paiement
(3)Modifications des informations sur les capitaux propres et les parts sociales des SARL
(4) Parallèlement aux divulgations obligatoires, des sanctions plus lourdes s'appliqueront en cas de non-conformité ou de déclaration inexacte.
4.Une plus grande flexibilité dans la désignation d’un représentant légal– Les nouvelles modifications législatives élargissent le bassin de candidats à ce poste, permettant à tout administrateur ou gérant qui gère les affaires de la société en son nom d'en faire le représentant légal.En cas de démission du représentant légal, un successeur doit être désigné dans un délai de 30 jours.
5.Désenregistrement simplifié des entreprises– Les récentes révisions du droit chinois des sociétés introduisent de nouvelles procédures qui permettent aux entreprises qualifiées de fermer plus facilement leur WFOE.Les entreprises qui n’ont contracté aucune dette au cours de leur existence ou qui ont remboursé toutes leurs dettes doivent simplement annoncer publiquement leur intention pendant 20 jours.Si aucune objection n’est soulevée, ils peuvent procéder à la radiation dans un délai supplémentaire de 20 jours en s’adressant aux autorités.
Pour les entreprises étrangères qui font déjà des affaires en Chine, ainsi que pour celles qui envisagent d’entrer sur le marché chinois, il serait sage d’examiner de près les nouveaux développements pour mieux fonctionner en Chine.
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Heure de publication : 10 juillet 2024